Conditions générales de vente

Veuillez noter que ces conditions générales sont acceptées lors de votre inscription. Vous devez les lire attentivement. En vous inscrivant, en effectuant votre paiement et en transférant votre contenu vers mdselfstockage, vous acceptez ces conditions générales.

Détails du propriétaire de l'établissement :

Propriétaire de l'installation : Dabonneville Melvin , également appelé MD Self-Stockage

MD Self-Stockage adresse du bureau : 11 rue du moulin 80340 La Neuville-lès-Bray

MD SelfStockage adresse e-mail : contact@mdselfstockage.fr

Veuillez nous informer immédiatement si vos coordonnées, y compris votre adresse, changent.

Type de contrat : Il s'agit d'un contrat mensuel récurrent qui peut être résilié à tout moment et qui fonctionne en continu jusqu'à sa résiliation.

Délai de préavis : Le préavis peut être donné à tout moment. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés après la notification et le client aura accès à son logement jusqu'à 23 h le premier mois après son dernier paiement.

Le client possède ou est autorisé à stocker les marchandises.

Les frais de stockage doivent être payés à l'avance et à temps.

Si vous ne respectez pas les conditions de cet accord, mdselfstockage dispose de certains droits, notamment le droit d'annuler l'accès à votre unité, de saisir et de vendre et/ou de disposer de vos biens.

Le client doit garder l’appareil en sécurité.

Le client ne doit pas stocker de marchandises dangereuses, dangereuses, illégales, volées, périssables, nocives pour l’environnement ou explosives.

Le client doit vérifier que l’unité est adaptée au stockage des marchandises.

La responsabilité de mdselfstockage en cas de perte et de dommage des marchandises est limitée à 100 £.

Les marchandises sont stockées à vos risques et périls. Vous devez souscrire une assurance.

mdselfstockage peut utiliser et partager vos données personnelles et autres dans certaines circonstances.

                           CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Toute location, quels qu’en soient la durée ou l’objet, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le locataire des conditions générales de location ci-après.

1. L’entreprise MD SELF-STOCKAGE met à disposition un box destiné au stockage. Le CLIENT s’engage à payer d’avance en contrepartie une redevance mensuelle et à respecter les conditions générales de location du présent contrat

2. L’entreprise MD SELF-STOCKAGE n’a pas d’obligation à connaitre le type de matériel à entreposer, la consistance ni la valeur. Le présent contrat est un contrat de service de self-stockage excluant les baux commerciaux. Il ne pourra en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt. MD SELF-STOCKAGE n’a donc de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. MD SELF-STOCKAGE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

3. Le présent contrat est conclu entre l’entreprise MD SELF-STOCKAGE et le CLIENT, il ne pourra donc pas être céder et le client ne pourra en aucun cas mettre le box à la disposition d’un tiers.

4. Le client se doit de laisser un numéro de téléphone dans le cas où MD SELF-STOCKAGE aurait besoin de le contacter.

5. La durée initiale du présent contrat est de minimum 1 mois. Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, la première facture sera un prorata jusqu'à la fin du mois en cours. Puis les factures suivantes se feront au 1er du mois pour le mois complet. Il n'y aura pas de prorata pour la fin de contrat.

6. La reconduction du présent contrat se fera de manière tacite à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois jusqu’à sa résiliation. Toute résiliation du contrat doit se faire au plus tard 8 jours avant le départ (par mail ou par courrier). La date de prise en compte de la résiliation est la date de réception du courrier ou du mail.

1. Le CLIENT doit utiliser le Box conformément aux dispositions du présent contrat. Le box ne peut être utilisé que pour l’entreposage de biens autorisés.

2. Le CLIENT reconnaît avoir accepté le Box en bon état, vide de tout bien et dans un état de propreté satisfaisant.

3. Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage et de biens autorisés. Le CLIENT reconnaît savoir qu’il est interdit :

- d’y exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou autre

- d’y établir son siège et d’y faire adresser son courrier

- de mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- de céder ou de nantir à un tiers cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux.

- d’y vivre ou d’y habiter

4. Un état des lieux sera fait à l’entrée et à la sortie entre MD SELF-STOCKAGE et le CLIENT pour acceptation de l’état du box. Si des dégradations importantes sont constatées, autre que l’usure courante, la caution ou une partie de celle-ci pourra être encaissée.

5. Le CLIENT est libre d’entreposer ce qu’il veut dans le box, produit classé « risque courant » au plan des assurances. Il est interdit d’y stocker :

Tout animal mort ou vivant ; • Les produits inflammables ou combustibles ; • Les denrées périssables ; • Les objets volés ; • Les produits illicites ou interdits à la vente ; • L’argent liquide ; • Les produits toxiques ; • Les explosifs ; • Les armes à feux et munitions ; • Les produits nocifs ; • Les produits dangereux pour l’environnement ; • Tout produit pouvant dégrader, endommager ou créer des troubles au sein du Box, du Site ou du voisinage.

Il est également interdit de stocker des valeurs (espèces, chèques ...), lingots, objets précieux (bijoux, œuvres d’art, fourrures, pierres précieuses ...) ainsi que des meubles supérieurs à une valeur unitaire de 8000€.

6. MD SELF-STOCKAGE peut à n’importe quel moment, et sans avertir le CLIENT, placer un cadenas de protection interdisant l’accès du CLIENT à son Box en cas non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du Box ou du Site, incident de paiement dans les conditions ci-après indiquées, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc.).

7. Pour rappel, tous biens ne provenant pas de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes. Ceci est entièrement à la charge du CLIENT car MD SELF-STOCKAGE ne connait pas la nature du stockage.

8. Pour la prévention incendie, il est interdit de fumer sur la totalité du site. Toute utilisation d’un extincteur doit être signalée à MD SELF-STOCKAGE dans les 24h. Il est également interdit de brûler des biens sur le site.

9. Le CLIENT pourra prendre un cadenas en location chez MD SELF-STOCKAGE pour un montant de 5 € ttc/mois. Si le CLIENT fourni son propre cadenas, ce dernier devra être un Cadenas certifié et homologué, répondant aux exigences des compagnies d'assurance. En cas d'infraction et si le cadenas ne répond pas à ces exigences, le CLIENT ne pourra en aucun cas se retourner contre MD SELF-STOCKAGE et son assurance. Le CLIENT est le seul à posséder la clé et donc le seul responsable de la garde de la clé de son cadenas. Le box doit rester en permanence cadenassé sauf durant la période de dépose et de reprise des biens. MD SELF-STOCKAGE décline toute responsabilité si le cadenas n’est pas mis et n’est pas tenue de vérifier. MD SELF-STOCKAGE ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers si celui-ci détient la clé, ni en cas de vol ou détérioration. Dans le cas où MD SELF-STOCKAGE doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée 50 (cinquante) euros TTC. En cas de perte d'une clé appartenant au cadenas MD SELF-STOCKAGE en location, un double pourra être proposé pour un montant de 20 € ttc.

10. Le CLIENT est le seul responsable de la manutention de ses biens. Aucun équipement n’est mis à sa disposition par MD SELF-STOCKAGE

11. Le site est fermé à l’entrée par une grille avec digicode ou système d'accès par téléphone. Le code ou numéro à contacter sera confié au CLIENT le temps de sa location de box. Le système d'accès est personnel. Tous les sites sont accessibles 24/24 et 7/7 pour les locataires.

12. MD SELF-STOCKAGE signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas des périodes de grand froid ou de forte chaleur. En cas de condensation dans le box, MD SELF-STOCKAGE ne pourra être tenu pour responsable. L’ouverture et la fermeture du Boxe étant à la charge du CLIENT.

13. Le CLIENT s’engage à ne laisser aucun déchet à proximité de son box et à le vider entièrement à son départ. Aucun déchet encombrant ne doit être laissé sur le site sous peine de facturation de mise à la déchetterie : 100 (cents) euros ttc de l’heure (minimum de facturation 50€ ttc)
Article 3 : Redevance, justificatifs et modalités :

1. Le tarif de la location appelé redevance est de 60 (soixante euros) euros TTC par mois pour un box de 3,7m2 (soit 8 m3), de 90 (quatre-vingt-dix euros) euros TTC par mois pour un box de 7.4m2 (soit 17m3) et de 130 (cent trente euros) euros TTC par mois pour un box de 14.8m2 (soit 35m3). La durée minimum de location est d’un mois. La redevance est due par avance dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage. Elle fera l’objet d’une facture mensuelle, comprenant s’il y a lieu les frais annexes, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. Tout mois entamé reste dû. Aucun prorata ne sera fait sur le mois en cours. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord entre les deux parties.

2. MD SELF-STOCKAGE pourra modifier la redevance au 1er juillet de chaque année, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours avant le changement.

Sans résiliation du CLIENT, le nouveau prix s’imposera au CLIENT.

3. Le CLIENT pourra régler son premier loyer ainsi que la caution par virement ou carte bancaire. Les loyers suivants se feront par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entrainera des frais de gestion. A cela, s’ajouteront les pénalités de retard mentionnées ci-dessous.

4. En cas de retard de paiement c’est-à-dire 15 jours après la date d’émission de la facture, des pénalités de retard de 2 (deux) euros par jour par box, et une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la location mensuelle seront appliquées.

5. Pour le prélèvement automatique, le locataire doit s'assurer qu'il dispose de suffisamment d'argent sur son compte à la date prévue du prélèvement. En cas de rejet de l’ordre de prélèvement automatique mensuel, le CLIENT se verra facturer des frais de 25€ ttc correspondant aux frais bancaires.

6. Pour les particuliers, les pièces à fournir sont : une pièce d’identité, un RIB et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF- GDF, compagnies des eaux ou téléphone, redevance, assurance habitation)

7. Pour les entreprises, les pièces à fournir sont : un extrait de K-Bis de moins de 3 mois, un RIB, un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une pièce d’identité du signataire.

8. Pour une association, les pièces justificatives sont : un PV de nomination du contractant et une pièce d’identité

9. Un dépôt de garantie est demandé lors de la signature du contrat. Il correspond au montant mensuel du box loué et sera encaissé. Il est restitué au CLIENT sous 30 jours après sa sortie sous réserve de l’exécution de toutes les conditions de ce contrat.
Article 4 : Responsabilité et Assurances :

1. Dès l’instant où le box est loué, le CLIENT reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité. Le CLIENT reste gardien de ses biens entreposés dans son box. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens ou à d’autres biens stockés dans les box voisins, à des personnes ou à l’établissement.

2. Tous les tarifs comprennent une assurance couvrant 5000 € de contenu.

3. En cas de sinistre vol, une franchise fixe de 150 euros sera demandée au CLIENT en déduction de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance.

4. En cas de sinistre, il appartiendra au CLIENT de justifier à la compagnie d’assurance de MD SELF-STOCKAGE AXA la valeur et la consistance stockées dans le box au moment du sinistre. MD SELF-STOCKAGE décline toutes responsabilités sur la valorisation des objets stockés.

5. Le CLIENT doit informer MD SELF-STOCKAGE de tous sinistres dans un délai de 24h à compter de la date de survenance.

1. Le CLIENT reconnait le droit de MD SELF-STOCKAGE de capter et enregistrer des images vidéo sur son site. MD SELF-STOCKAGE s’engage à utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.
Article 6 : Annulation de la location, rupture du contrat, litiges et transfert de propriété des biens entreposés dans le box

1. L’annulation totale de la location fera l’objet d’une facturation équivalente au premier loyer, si celle ci intervient au maximum10 jours avant le jour même de la réservation.

2. En cas de retard de paiement, la Société bloquera immédiatement les accès du CLIENT tant au Site (désactivation du code d’accès) qu’au Box (mise en place d’un cadenas sécurisé) ainsi qu’une application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt de 12 % sur les sommes impayées, à laquelle s’ajouteront les frais de mise en demeure, et de recouvrement amiable ou judiciaire. Le CLIENT devra alors enlever tous ses biens et restituer le box dans l’état au début du contrat sous 10 (dix) jours.

3. Il sera également réclamé un montant forfaitaire de 150 euros TTC pour la gestion contentieuse des différents incidents pouvant amener à la résiliation du contrat, somme venant s’ajouter au remboursement des différents frais afférents aux procédures engagées.

4. Le box sera débloqué lorsque tous les loyers impayés seront réglés.

5. Le CLIENT accepte sans réserve la prise d’effet du transfert de propriété dès l’instant où les conditions suivantes seraient réunies : • Le compte du CLIENT présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours, • Non-respect des conditions d’utilisation du box prévues à l’articles 2 • Non libération du box à l’issu du congé donné par l’une des parties, • Dans tous ces cas, la Société MD SELF-STOCKAGE l’aurait avisé au préalable de la résiliation du contrat par écrit avec avis de réception ou mail au moins 15 jours à l’avance. Dans ces conditions ci-dessus mentionnées, le CLIENT déclare abandonner ses biens au profit de la Société MD SELF-STOCKAGE.

6. La Société rependrait alors la disposition du box par la vente, le produit de la vente venant diminuer le montant de la dette du CLIENT, ou par mise au rebut des meubles sans valeur marchande.

7. Le CLIENT autorise dès la résiliation acquise MD SELF-STOCKAGE à pénétrer dans le box. Hors les cas de box vide ou ne contenant que des déchets, MD SELF-STOCKAGE procèdera le cas échéant à un inventaire par un homme de l’art (commissaire de justice, expert, commissaire-priseur, notaire). Si les biens présentent une valeur suffisante à couvrir les frais d’enlèvement et de vente et à dégager un reliquat, ces derniers seront vendus. Si le montant cumulé de la vente excède les sommes dues à la MD SELF-STOCKAGE, il sera reversé au CLIENT dans les conditions de la Loi.

8. Le CLIENT prend connaissance que la Société MD SELF-STOCKAGE se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due.

9. Dans le cas où le CLIENT ne rendrait pas le box vidé et nettoyé, le CLIENT serait redevable d’une indemnité d’occupation égale à la location mensuelle et restera en plus redevable des sommes à charge.

10. En cas de départ prématuré du CLIENT sans préavis, la location mensuelle restera due dans son intégralité.

11. La taille d'un box ne peut être garantie. Elle peut varier de +/- 5% en fonction des boxes. De ce fait le CLIENT ne pourra se retourner contre MD SELF-STOCKAGE si son box à une surface réelle de + ou - 5% par rapport à la taille initialement louée.
12. Tout changement d’adresse du CLIENT doit être communiqué à MD SELF-STOCKAGE pour le suivi du courrier. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à MD SELF-STOCKAGE ; en particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à MD SELF-STOCKAGE sera réputée régulière.